Conditions Générales de Ventes

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la société Pro à Pro (« Vendeur ») s’appliquent à tous les clients situés sur le territoire français métropolitain (« Client(s) »), leur sont préalablement communiquées au moment de l’ouverture du compte et figurent au verso de la « Fiche Client » signée par ces derniers et dont ils conservent une copie. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables immédiatement après notification, par tous moyens, au Client.

ARTICLE II – COMMANDES DU CLIENT

Pour être valable, la commande doit être adressée au Vendeur par email, téléphone ou EDI et préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 48 heures avant la date de livraison des produits. Si le Vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés, le cas échéant, ne seront pas restitués.

ARTICLE III– PRIX

Les prix des produits sont fixés par le tarif du Vendeur en vigueur au jour de la livraison. Les prix sont exprimés en Euros et hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Le Vendeur reste libre de faire évoluer son tarif à tout moment moyennant un délai de prévenance suffisant.
Les prix s’entendent hors frais de transport lesquels sont facturés en sus, à hauteur de 35 euros HT par livraison. Par exception, toute commande multi-température (produits secs, frais et surgelés) dont le montant sera supérieur à 300 euros HT ainsi que toute commande mono-température dont le montant sera supérieur à 200 euros HT, bénéficieront d’une livraison franco de port.

ARTICLE IV – LIVRAISON

La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou par un transporteur de son choix dans les locaux ou entrepôts du Client. Elle n’est effectuée pour autant que le Vendeur ait la disponibilité des produits et des moyens matériels nécessaires à leur acheminement. Les jours et heures de livraison indiqués le cas échéant, le sont à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours par le Client.

ARTICLE V – SUPPORTS DE LIVRAISON

Lors de la livraison, le Client s’engage à restituer au Vendeur les supports de livraison (palettes, rolls, rolls isothermes, etc.). Le nombre de supports de livraison restitués au Fournisseur lors d’une livraison devra correspondre au nombre de supports livrés. Tout support de livraison non restitué en quantité et/ou en qualité sera facturé par le Vendeur dans les conditions suivantes : 15 euros par palette et 150 euros par rolls. Ces montants seront susceptibles d’évoluer en fonction des cours des matériaux.

ARTICLE VI – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des Produits dans les locaux du Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Vendeur.
Le transfert de propriété aura lieu, quant à lui, à compter du complet paiement des produits par le Client. Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix à l’échéance fixée. Cette clause n’empêche toutefois pas le Client d’utiliser les produits et notamment de les transformer, la propriété réservée s’exerçant alors sur des produits de même nature détenus par le Client et ce, conformément à l’article 2369 du Code civil relatif aux produits dits « fongibles ».

ARTICLE VII – RÉCEPTION

Toute livraison est accompagnée d’un bon de livraison ou d’une facture faisant office de bon de livraison. Le bon de livraison doit comporter le cachet et la signature du Client ou d’une personne dûment habilitée par lui à réceptionner les produits. Le bon de livraison signé du Client ou d’une personne habilitée est conservé par le Vendeur et fait preuve de livraison. Une copie du même bon est conservée par le Client. En cas de bon de livraison dématérialisé, le Client pourra en obtenir une copie sur simple demande.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves claires, précises et complètes sur le document de transport au moment de la livraison en présence du chauffeur. Les documents devant être datés et cosignés par le Client et le chauffeur. Toute réclamation intervenant après la livraison des produits doit être formulée au Vendeur au plus tard dans les 48 heures suivant la réception des produits, par tous moyens, et être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception. Ces dispositions ne font pas obstacle aux éventuelles dispositions légales applicables en cas de livraison par un transporteur. En cas d’erreur de facturation, le délai précité est porté à 8 jours et la réclamation doit toujours être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et permettre au Vendeur toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaire, dans des délais suffisants. Pour les produits vendus au poids, les mesures effectuées par le Vendeur au départ de ses entrepôts font foi des quantités livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment accepté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remboursement des produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE VIII– RETOURS

En raison de la nature périssable des produits du Vendeur, aucune reprise ni échange n’est accepté, sauf l’accord exprès et préalable du Vendeur. En cas d’accord, un bon de reprise sera établi par le Vendeur, étant précisé que les chauffeurs livreurs intervenant pour le compte du Vendeur ne sont pas habilités à reprendre les produits sans ledit bon de reprise. Les produits repris seront retournés, accompagnés du bon de reprise, dans l’état où ils ont été livrés et dans leur emballage d’origine. Toute reprise acceptée par le Vendeur donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification quantitative et qualitative (DLC, DLUO…) des produits retournés, et ce, à l´exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Tout produit retourné sans l’accord du Vendeur ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura, le cas échéant, versés et l’obligation de payer les produits correspondants. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment accepté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l´exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE IX – RESTRICTION PARTICULIÈRE

Les emballages portant la marque ou identifiant le Vendeur et la nature des produits livrés ne doivent pas être utilisés pour contenir des produits autres que ceux auxquels ils sont destinés. Toute infraction à cette règle exposera son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

ARTICLE X – FACTURATION

Une facture est établie et délivrée au Client, selon le cas, à chaque livraison en même temps que celle-ci, ou ultérieurement afin de regrouper plusieurs livraisons (facture dite « récapitulative ») et ce, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE XI – PAIEMENT

Sauf accord particulier, les factures sont payables par prélèvement automatique, comptant à réception. Par exception, des délais de règlement pourront être accordés par le Vendeur au Client dans le respect des dispositions de l’article L.441-11 du Code de commerce prévoyant des délais maximums pour certaines catégories de produits, à savoir : 20 jours après la date de livraison pour les achats de viandes fraîches ou 30 jours après la date de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des informations économiques et financières portées à sa connaissance, de réduire les délais de règlement accordés, le cas échéant, au Client ou d´exiger des garanties (caution personnelle ou bancaire, dépôt de garantie, etc.). Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Le paiement est réputé effectué lorsque le Vendeur a la pleine disponibilité des fonds. Il appartient donc au Client, en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne au Vendeur dans le délai imparti.

ARTICLE XII– RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement des produits à l´échéance fixée pourra entrainer :
- L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues.
- La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
- L’exigibilité, à titre de clause pénale d´une indemnité égale à 15% des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

ARTICLE XIII – RISTOURNES ET REMISES

Le paiement des remises et ristournes consenties, le cas échéant, sur facture et/ou en différé (avoir) est subordonné au respect de l´intégralité de ses obligations par le Client et notamment au règlement à leur échéance exacte des sommes dues. En conséquence, le paiement des remises et ristournes est soumis au respect des conditions de règlement (mode et délai) et au paiement de toutes les factures. La survenance d´un seul de ces événements fait obstacle de plein droit au paiement des remises et ristournes.

ARTICLE XIV – RESPONSABILITE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et matériels pouvant être causés au Client par ses actes et/ou ceux de son personnel à l’occasion de l’exécution des CGV et ce, sous réserve que sa responsabilité pleine, entière et exclusive ait été démontrée.

ARTICLE XV – CONFIDENTIALITE

Le Client prendra toutes les dispositions requises pour préserver la confidentialité des informations qui lui ont été ou lui seront transmises par le Vendeur ou dont il aura eu connaissance du fait de ses relations avec le Vendeur, notamment le prix des produits. Le Vendeur ne devra communiquer lesdites informations qu'aux seules personnes physiques faisant partie de son personnel ou morales du groupe auquel il appartient au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce - lesdites personnes ne devant avoir accès qu'aux informations qui leur sont strictement nécessaires pour exécuter les prestations qu’elles sont en charge d’exécuter. Le Client déclare avoir pris toutes dispositions pour que les personnes précitées soient tenues - quelle que soit l'évolution de leur situation - au respect de cet engagement de confidentialité. Le Client s’engage à tenir confidentielles ces informations tant pendant la durée de la relation commerciale qu’après sa rupture, et ce tant que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public, sauf en cas de réquisition par une autorité administrative ou judiciaire, auquel cas le Client s’engage à informer le Vendeur.

ARTICLE XVI – LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises aux dispositions du droit français. En cas de différend relatif à l´interprétation ou à l´exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A DEFAUT D´ACCORD AMIABLE, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L´EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE CELUI-CI NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE DE SON CHOIX. Cette clause s´applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d´appel en garantie.

ARTICLE XVII – PREVENTION DE LA CORRUPTION

Le groupe METRO, auquel le Vendeur appartient, s’inscrit dans une politique dite de « Compliance » ou « Conformité » rappelant notamment son engagement à respecter la loi et la règlementation ainsi qu’à promouvoir des comportements individuels ou collectifs qui animent la confiance de ses partenaires et collaborateurs. A ce titre, METRO a adopté un Code de Bonne Conduite pour ses partenaires commerciaux disponible à l’adresse suivante : www.metroag.de/en/company/compliance applicable à l’identique dans toutes les sociétés du groupe METRO dont le Vendeur. Dans ce cadre, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter les pratiques anticoncurrentielles, les conflits d’intérêt et la corruption. Ainsi, le Client s’interdit d’offrir, de promettre ou d’accorder, directement ou indirectement, des avantages personnels (argent, cadeaux, invitations, repas…) qui ne répondraient à aucun besoin professionnel. De même, le Client s’interdit de solliciter ou d’accepter ces mêmes avantages. Le Client déclare et garantit que ni lui-même, ni les membres de son organe de direction, ses actionnaires ou des personnes agissant pour son compte n'ont proposé, promis ou octroyé d’avantages illicites, ni ne le feront à l’avenir, à des agents publics, des autorités publiques, des représentants des pouvoirs publics, des organisations gouvernementales, des candidats à un mandat politique ou des partis politiques, ou à des personnes qui travaillent ou agissent pour le compte du Vendeur ou l’un des membres de son conseil de direction. Le Client garantit qu’il invitera les tiers auxquels il fera appel à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les lois en matière de corruption, de blanchiment d’argent et de concurrence. Le Vendeur sera en droit de le mettre un terme immédiat à la relation commerciale pour un motif valable et moyennant une notification écrite en cas de violation des dispositions susvisées, ou si le Client, les membres de son conseil de direction, ses actionnaires ou des personnes agissant pour son compte commettent une infraction pénale en lien avec l’exécution des CGV. Le Vendeur n’est pas responsable des réclamations, pertes ou dommages résultant du non-respect par le Client des lois en vigueur ou des CGV, ou en lien avec la rupture de la relation commerciale en vertu de la présente clause. Le Client garantira le Vendeur, qu'il indemnisera en conséquence, contre ces réclamations, pertes et dommages. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de la loi dite « Sapin II » relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, le Vendeur a mis en place une politique de prévention, d’évaluation et de détection des risques en matière de faits de corruption, d’entente, de fraude et de trafic d’influence. A ce titre, le Vendeur invite ses partenaires à l’informer de tout manquement par un collaborateur du Vendeur au Code de Bonne Conduite ci-dessus et/ou aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption et ce, via l’adresse suivante : compliance@proapro.fr. Cette information devra être détaillée et accompagnée des justificatifs correspondants. Toute dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal sera poursuivie par le Vendeur.

ARTICLE XVIII – PROTECTIONSDES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que celles fixées par le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »). Dans le cadre de la relation commerciale, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées, notamment des données d’identification des personnes et de coordonnées professionnelles. Le Vendeur, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (« données personnelles ») relatives aux salariés du Client, dont les finalités sont la négociation, la conclusion et l’exécution des CGV ainsi que la gestion et le suivi de la relation commerciale avec le Client. Les données collectées sont principalement des données d’identification et de contacts professionnels (état civil, nom, prénom, e-mail, fonction, n° de Client, etc.) et des informations d’ordre économique et financier. Ces données sont obtenues des salariés du Client. Ce traitement est fondé sur les bases légales suivantes l’exécution des CGV, l’exécution des obligations légales du Vendeur et l’intérêt légitime du Vendeur de maintenir et développer ses activités commerciales.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées :
- aux services concernés du Vendeur et de toutes sociétés du groupe auquel le Vendeur appartient ;
- aux entités du groupe METRO auquel appartient le Vendeur aux fins de bonne exécution des CGV ;
- aux sous-traitants du Vendeur, situés au sein de l’UE ou de l’EEE, tels que des éditeurs de logiciels (CRM, SAP, etc.), hébergeurs ou conseils (experts comptables, auditeurs, avocats, etc.). Le Vendeur s’engage à ce que le transfert de données caractère personnel en dehors de l’UE et/ou de l’EEE présente un niveau de protection des données équivalent au RGPD.
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement selon leurs finalités.
Dans l’éventualité où un litige relatif aux CGV ou à la relation commerciale devait naître entre les parties, le Vendeur aura un intérêt légitime à traiter et conserver certaines données personnelles afin de se défendre en justice. Dans un tel cas, elles seront conservées durant toute la durée du litige et jusqu’à l’épuisement des voies de recours. En application de la législation en vigueur, les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données les concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse dpo@proapro.fr. Ces derniers disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le Client est tenu, au moment de la collecte des données à caractère personnel, d’informer les personnes concernées des opérations de traitement dont elles feront l’objet dans le cadre des CGV, et des droits dont elles disposent. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront réciproquement au Vendeur au profit de ses salariés. Dans le cadre de leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données les concernant, d’opposition et de portabilité des données, les salariés du Vendeur devront adresser leur demande à l’adresse électronique et/ou postale qui sera communiquée ultérieurement par le Client.