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Conseil

Loi Egalim

Pour rappel, le 30 octobre 2018 le gouvernement français votait la loi EGALIM « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »

Qualité nutritionnelle, alimentation durable, taux de produits biologiques, menus végétariens …
La qualité des denrées alimentaires est l’un des principaux axes de la loi EGALIM qui vise à améliorer la qualité des repas servis en restauration.

Alors, qu’est ce qui va changer au sein des collectivités ?

Une qualité de produits grandissante
A compter du 1er janvier 2022, la totalité des repas servis dans les restaurants collectifs, devront être composés d’un minimum de 50% de produits dits « durables » dont au moins 20% de produits bio.  Sont compris dans ces 50%, les produits :
- Issus de l’agriculture biologique (20% au minimum)
- Labellisés ( Label Rouge, IGP…) 
- Bénéficiant de l’écolabel
- Issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification (avec exigence environnementale) jusqu’au 31 décembre 2029.
- Issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification (à compter du 1er janvier 2030)

Notion émergente, l’alimentation durable est définie selon les critères suivants :
- Accessible à tous, saine, équilibrée et répondant aux besoins nutritionnels humains
- Produite d’après des modèles agricoles qui préservent l’environnement, le climat, les sols, l’eau, la biodiversité naturelle et domestique, ainsi que le bien-être des animaux d’élevage
- Sobre en consommation d’énergie, en émissions de gaz à effet de serre et générant moins de déchets : circuits courts, peu de produits importés, pas de fruits et légumes de contre-saison, mode de production sobres, diminution des emballages…
- Mise en œuvre selon un principe de subsidiarité, s’appuyant au niveau local, national et international sur des modes de production agricoles durables, préservant les emplois agricoles, un revenu équitable pour les producteurs, le tissu rural, et le développement local 
- Garantie un principe de « souveraineté alimentaire » des pays ou sous-régions : droit de chaque nation de maintenir et d’élaborer sa propre capacité et de produire ses propres aliments de base, dans le respect de la diversité productive et culturelle.

Les convives : nouveaux acteurs du changement

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes en charge des restaurants collectifs se doivent :
- D’informer les clients, une fois par an, par voie d’affichage ou bien et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durable entrant dans la composition des repas servis. 
- De consulter la clientèle des restaurants collectifs sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

L’introduction de menus végétariens et la diversification des sources de protéines

- A titre expérimental mais obligatoire, et jusqu’au 1er novembre 2021, tous les établissements scolaires de la maternelle au lycée, sont tenus de proposer au minimum un repas végétarien ou végétalien par semaine, soit sous forme de menus uniques, soit sous forme d’options. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
- Les gestionnaires de restaurants scolaires faisant plus de 200 couverts par jours devront présenter à leurs structures dirigeantes, un plan pluriannuel de diversification des protéines dont des alternatives végétales dans les repas proposés.

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